ETAT CIVIL

Les actes d’État Civil

 

    Reconnaissance anticipée :

    La démarche de reconnaissance de votre enfant diffère selon que vous êtes mariés, pacsés ou en union libre.

    Quand l'enfant naît dans un couple marié, il y a une présomption de paternité à l’égard du père. La reconnaissance se fait lors de la déclaration de naissance.

    Dans un couple non marié, le père (pacsé, concubin, compagnon) doit reconnaître l’enfant afin d’établir sa filiation. Il n’est pas obligé d’obtenir l’accord de la mère, ni même de l’informer.

    Reconnaître l'enfant n'est pas une obligation légale, mais sa filiation doit être établie pour avoir l'autorité parentale, lui transmettre votre nom, et afin que l'enfant puisse hériter de vous.

    Pour la mère, c’est simple : il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie. Pour le père, s’il n’est pas marié, une démarche volontaire doit être faite.

    Informations reconnaissance anticipée

    Afin d'effectuer cette démarche, il faut vous présenter en mairie avec vos cartes d'identités.

    Naissance :

    La déclaration de naissance est obligatoire. Elle doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement, à la mairie du lieu de naissance.

    Mariage :

    Vous souhaitez vous marier ? Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, vous devez remplir certaines conditions. Vous devez choisir votre lieu de mariage et déposer un dossier en mairie.

    Informations mariage

    Un dossier est à retirer en mairie afin de fixer la date et l'heure de votre célébration.

    Les mariages peuvent être célébrés dans chacune des 3 mairies.

    Décès :

    La déclaration d'un décès en mairie est une démarche obligatoire. En cas de décès à l'hôpital ou en maison de retraite, c'est à l'établissement de s'en occuper. Les règles sont différentes en cas de décès à domicile ou sur la voie publique.

    Informations démarches décès

     

     

    Les demande d'extrait d'actes 

    Les demandes d’extraits d’actes peuvent se faire :

    • Par courrier à : Mairie - 1 Rue Augustin de Harges - 85120 TERVAL
    • Par mail : accueil@terval85.fr

    Précisions :

    • Pour un extrait d’acte de naissance : préciser le nom de naissance, le(s) prénoms(s), la date de naissance et la filiation (lien de parenté).
    • Pour un extrait d’acte de mariage : pour les deux conjoints, préciser les noms de naissance, le(s) prénoms(s), les dates de naissances et les filiations (liens de parenté), ainsi que la date du mariage.
    • Pour un extrait d’acte de décès : préciser le nom de naissance, le(s) prénoms(s), la date de naissance, la filiation (lien de parenté) et la date de décès.